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Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné

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La Communauté de commune, un territoire, des atouts.

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Faire construire : QUELLES DEMARCHES ?

 
Construire sur le Territoire des Collines du Nord Dauphiné : quelles démarches ?

Construire sur le Territoire des Collines du Nord Dauphiné

QUELLES DEMARCHES ?

Permis de construire pour maison individuelle : formulaire CERFA 13406*06

Nécessaire pour :

- Construction d’un ou 2 logements
- Travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.


Permis de construire : formulaire CERFA 13409*06

Nécessaire pour :

- Plus de 2 logements
- Locaux agricoles
- Locaux artisanaux industriels
- Commerces etc.


Permis d’aménager : formulaire CERFA 13405*05

Nécessaire pour :

- Lotissement 2 lots et plus avec création d’espaces communs
- Aires de jeux et de loisirs
- Camping
- Aires publiques de stationnements à partir de 50 places


SURFACE DE PLANCHER – SP

Surface close, de tous les niveaux, mesurée au nu des murs intérieurs dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

SURFACE TAXABLE – ST Surface de plancher + surface close affectée au stationnement

TAXE D’AMENAGEMENT – TA Calculée sur la base de la ST + stationnement extérieur + piscine Composée de 2 parts, l’une communale, l’autre départementale Calcul : ST x valeur forfaitaire x taux communal


Certificats d’urbanisme : formulaire CERFA 13410*03

Nécessaire pour :

- Certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les servitudes et les taxes.

- Certificat d’urbanisme opérationnel : il indique en plus la faisabilité de l’opération.

Pièces à Fournir INDISPENSABLES :

- Plan de situation ou de cadastre
- Descriptif sommaire de l’opération projetée


Déclaration Préalable : formulaire CERFA 13404*06

Travaux : formulaire CERFA 13703*06

Nécessaire pour :

- Modification aspect extérieur : ravalement de façades, réfection de toiture et création ou suppression de fenêtres.
- Clôture
- Extension jusqu’à 20m2 d’emprise au sol ou surface de plancher sauf exception
- Annexes de 5 m2 à 20 m2 d’emprise au sol ou surface de plancher
- Piscine : bassin de 10 à 100 m2
- Panneaux photovoltaïques
- Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur sans modification des structures porteuses
- Création aires publiques de stationnement (10à 49 places)

Division : formulaire CERFA 13702*05

Nécessaire pour :

Division d’un terrain pour la création d’un ou plusieurs lots à construire sans création d’espaces communs (voirie, réseaux …) hors périmètre d’un monument inscrit ou classé.