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Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné

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Signature du Pacte Financier et Fiscal

Publié le 15 juillet 2022

Le pacte financier et fiscal est une convention (pour la période de 2022 à 2025), qui définie les flux financiers entre la communauté de communes et ses communes membres.

Il tien compte des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire versés aux communes ainsi que des critères retenus par la Communauté de communes pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

La Communauté a instauré de longue date des versements sous différentes formes au profit de ses communes. La crise sanitaire et son impact sur les ressources fiscales, la fin de la Dotation de Solidarité Communautaire votée en 2019 par la Communauté, ainsi que la réforme de ses critères de répartition, ont rendu nécessaire la remise à plat de ces flux financiers Communes-Communauté et leur formalisation pour le mandat en cours.

Malgré ce contexte économique difficile, Collines Isère Nord Communauté va beaucoup plus loin que nombre d’EPCI en matière de solidarité financière envers les communes. Ce pacte reflète cette solidarité avec les communes du territoire et répond notamment à l’objectif de pérenniser les dispositifs de soutien aux communes et de leur faire bénéficier de la dynamique de fiscalité professionnelle du territoire.

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